Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

1. Acceptation des Conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») avant d'utiliser les services proposés par Pharmabase inc. (« Pharmabase », la « Société » ou « nous »).

Ces Conditions d'utilisation s'appliquent au site Web pharma-base.com et aux applications mobiles PharmaBase pour iOS et Android (collectivement, la « Plateforme »).

En créant un compte, en cliquant pour accepter ces Conditions d'utilisation ou en utilisant la Plateforme, vous, ou l'entité que vous représentez, acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation et par notre Politique de confidentialité. Vous déclarez et garantissez être autorisé à lier le Client que vous représentez. L'utilisation des Services est expressément conditionnelle à l'acceptation par le Client de l'ensemble de ces Conditions d'utilisation, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser.

2. Modifications aux Conditions d'utilisation et à la Plateforme

Nous pouvons réviser et mettre à jour ces Conditions d'utilisation de temps à autre. La date de la plus récente version figure en haut de cette page. Si nous apportons une modification importante, nous vous en aviserons par courriel ou au moyen d'un avis sur la Plateforme avant son entrée en vigueur. Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur d'une modification constitue votre acceptation des Conditions d'utilisation révisées.

Les informations, les fonctionnalités et le matériel de la Plateforme peuvent être modifiés, retirés ou interrompus à tout moment, à notre discrétion. Nous ne sommes pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie de la Plateforme est restreint ou indisponible à tout moment ou pour toute période.

3. Les Services

Pharmabase exploite une Plateforme qui permet :

• aux propriétaires de pharmacies et à leurs représentants autorisés (la « Pharmacie ») d'afficher des postes temporaires ou permanents dans des pharmacies; et
• aux pharmaciens titulaires d'un permis d'exercice (le « Pharmacien ») et aux étudiants en pharmacie (l'« Étudiant ») (chacun, un « Professionnel »; la Pharmacie et le Professionnel étant chacun un « Client ») de consulter et de pourvoir ces postes,

ainsi que des outils connexes, comme la messagerie, l'horaire et la facturation (collectivement, les « Services »).

Pharmabase n'est pas une agence de placement et n'est pas un employeur. Pharmabase n'est pas partie aux ententes conclues entre une Pharmacie et un Professionnel et ne garantit pas qu'un poste sera pourvu ni qu'un Professionnel sera disponible.

4. Compte d'utilisateur

Pour utiliser les Services, le Client doit créer un compte d'utilisateur. Le Client ne peut avoir plus d'un (1) compte d'utilisateur.

Le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour créer un compte d'utilisateur ou utiliser les Services.

Les informations fournies par le Client lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et à jour, et le Client accepte de les maintenir à jour.

Pharmaciens. Le Pharmacien doit détenir un permis d'exercice valide délivré par l'Ordre des pharmaciens du Québec (l'« Ordre ») et demeurer inscrit auprès de l'Ordre en tout temps pendant qu'il utilise les Services. Lors de l'inscription, le Pharmacien doit fournir une preuve de permis d'exercice valide.

Étudiants. L'Étudiant doit fournir une preuve d'identité et une preuve d'inscription en cours dans un programme de pharmacie. L'Étudiant doit aviser Pharmabase sans délai s'il n'est plus inscrit dans un programme de pharmacie.

Vérification. Pharmabase vérifie manuellement les permis d'exercice, l'identité et l'inscription aux études. Les pièces d'identité soumises aux fins de vérification sont supprimées immédiatement après la vérification. Pharmabase peut refuser, suspendre ou fermer un compte si la vérification ne peut être complétée ou si les informations fournies sont inexactes.

5. Étudiants

L'Étudiant :

• peut postuler uniquement aux postes qu'une Pharmacie a désignés comme ouverts aux étudiants;
• a accès aux discussions destinées aux étudiants et, pour le reste, aux mêmes fonctionnalités que les Pharmaciens, y compris l'outil de facturation;
• ne peut se présenter comme Pharmacien ni exercer des activités réservées aux Pharmaciens; et
• doit respecter les règles de l'Ordre applicables aux étudiants, y compris l'obligation de travailler sous la supervision d'un Pharmacien.

6. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de garder confidentiels votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et toute autre information de connexion, ainsi que de toute activité effectuée au moyen de votre compte. Votre compte est personnel : vous ne pouvez permettre à aucune autre personne de l'utiliser. Vous devez nous aviser immédiatement à info@pharma-base.com de tout accès ou de toute utilisation non autorisés de votre compte. Faites preuve de prudence lorsque vous vous connectez à partir d'un appareil public ou partagé, et déconnectez-vous à la fin de chaque session.

Nous utilisons des mesures physiques, électroniques et administratives conçues pour protéger vos informations. Toutefois, la transmission d'informations par Internet n'est pas totalement sécurisée, et toute transmission d'informations à la Plateforme se fait à vos propres risques.

Nous pouvons désactiver ou fermer tout compte à tout moment, à notre discrétion, y compris en cas de violation de ces Conditions d'utilisation.

7. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu'à des fins licites et conformément à ces Conditions d'utilisation. Il vous est interdit de tenter de contourner ou de violer la sécurité de la Plateforme, notamment en :

• accédant à du contenu ou à des données qui ne vous sont pas destinés;
• tentant de violer les mesures de sécurité ou d'authentification;
• restreignant, perturbant ou désactivant le service aux utilisateurs, aux hôtes, aux serveurs ou aux réseaux;
• falsifiant les en-têtes de paquets TCP/IP;
• perturbant les services réseau ou la capacité du propriétaire de la Plateforme à surveiller la Plateforme;
• utilisant un robot, un robot d'indexation ou tout autre moyen automatique pour accéder à la Plateforme, y compris pour surveiller ou copier son contenu;
• introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible;
• lançant contre la Plateforme une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribuée (DDoS) ou un bombardement de courriels, ou en provoquant son plantage; ou
• tentant autrement d'interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme.

Votre utilisation de la Plateforme ne doit pas :

• violer toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable, y compris les lois relatives à la propriété intellectuelle, à la vie privée et au droit à l'image;
• violer les conditions d'utilisation de tout site Web tiers lié à la Plateforme;
• comporter des informations fausses, inexactes ou trompeuses;
• inclure l'envoi, la réception, le téléversement, le téléchargement, l'utilisation ou la réutilisation de tout matériel non conforme à ces Conditions d'utilisation;
• se faire passer ou tenter de se faire passer pour la Société, un employé de la Société, un autre utilisateur ou toute autre personne ou entité;
• restreindre ou entraver l'utilisation ou la jouissance de la Plateforme par quiconque ou, selon nous, nuire à la Société ou aux utilisateurs de la Plateforme ou les exposer à une responsabilité;
• causer des désagréments, des inconvénients ou une anxiété inutile, ou être susceptible de contrarier, d'embarrasser ou d'alarmer toute autre personne;
• promouvoir toute activité illégale ou aider à tout acte illégal;
• donner l'impression de provenir de nous ou d'être approuvée par nous ou par toute autre personne ou entité, si ce n'est pas le cas;
• déposer des plaintes injustifiées ou soumettre de faux rapports au moyen des Services; ou
• autoriser ou encourager un tiers à faire quoi que ce soit mentionné ci-dessus.

8. Relation entre la Pharmacie et le Professionnel

Une fois qu'un poste a été affiché par la Pharmacie et pourvu par un Professionnel, ni l'un ni l'autre ne peut manquer à ses obligations concernant ce poste sans le consentement explicite de l'autre.

La Société n'est pas responsable d'une annulation de dernière minute ou d'une absence sans préavis.

Il incombe uniquement à la Pharmacie :

• de vérifier l'identité du Professionnel qui se présente à la pharmacie pour effectuer le travail; et
• lorsque le Professionnel est un Étudiant, de s'assurer que l'Étudiant est supervisé par un Pharmacien conformément aux règles de l'Ordre.

Chaque Professionnel est seul responsable du respect de ses propres obligations professionnelles et réglementaires. Pharmabase ne supervise, ne dirige ni n'évalue le travail effectué par les Professionnels.

9. Liberté d'embauche — Aucune clause de non-sollicitation

Pharmabase n'impose aucune clause de non-sollicitation. Une Pharmacie peut embaucher un Professionnel, ou travailler directement avec un Professionnel, sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci, y compris de façon permanente, en tout temps. Ni la Pharmacie ni le Professionnel ne doivent de frais, de commission ou de pénalité à Pharmabase pour ce faire.

10. Paiement des services fournis par le Professionnel

Tous les paiements liés aux services fournis par un Professionnel sont de la responsabilité exclusive de la Pharmacie.

Tout différend découlant du paiement de ces services doit être résolu entre la Pharmacie et le Professionnel. Ceux-ci ne peuvent demander l'intervention de la Société concernant ces paiements.

La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du défaut de paiement, par la Pharmacie, des services rendus par un Professionnel.

11. Outil de facturation

Pharmabase fournit uniquement un outil de facturation et les fonctionnalités qui s'y rattachent. En particulier :

• Le Professionnel est seul responsable du contenu de ses factures, y compris les montants, les heures travaillées, les numéros d'inscription aux fins de la TPS et de la TVQ et les informations bancaires figurant sur tout chèque annulé.
• Le Professionnel est responsable de l'envoi de ses factures, par courriel ou par tout autre moyen.
• Pharmabase ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique.
• Pharmabase n'est pas responsable d'une facture envoyée à une adresse erronée saisie par un utilisateur, ni d'une Pharmacie qui paie la mauvaise personne ou qui envoie un paiement à un compte ou à une adresse courriel erronés.

12. Frais

L'utilisation de la Plateforme est actuellement gratuite pour les Professionnels. Pharmabase facture un abonnement aux Pharmacies, comme le prévoit l'article 13, et ne perçoit aucuns frais ni aucune commission sur les postes, les contrats ou les factures.

Pharmabase peut, à l'avenir, introduire ou modifier des frais pour tout type d'utilisateur. Nous donnerons un préavis d'au moins trente (30) jours avant que de nouveaux frais ne s'appliquent à vous, et nous ne vous facturerons aucuns nouveaux frais sans votre accord.

13. Abonnements des Pharmacies

Cet article s'applique uniquement aux Pharmacies.

13.1 Forfaits. Les forfaits d'abonnement et leurs prix sont indiqués sur la Plateforme au moment de l'achat. Les forfaits peuvent être offerts sur une base annuelle, mensuelle ou autre et peuvent changer à tout moment. Une modification du prix ou des conditions d'un forfait s'applique aux nouveaux abonnements et aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur, et nous en aviserons les abonnés existants avant leur renouvellement.

13.2 Prix par pharmacie. L'abonnement est tarifé par pharmacie. Le nombre de pharmacies choisi détermine le nombre de pharmacies que la Pharmacie peut gérer sur la Plateforme.

13.3 Modification du nombre de pharmacies. Pour les abonnements achetés sur le site Web, le nombre de pharmacies se modifie dans le portail de facturation : connectez-vous à https://www.pharma-base.com/login, puis ouvrez le portail de facturation à partir de votre page d'abonnement. La modification prend effet immédiatement, et la différence de prix pour le reste de la période en cours est facturée ou créditée au prorata.

13.4 Codes promotionnels. Pharmabase peut offrir des codes promotionnels ou des rabais, sous réserve des conditions indiquées au moment de l'offre.

13.5 Taxes. Les taxes applicables, y compris la TPS et la TVQ, s'ajoutent au prix de l'abonnement. La Pharmacie peut fournir ses numéros d'inscription aux fins des taxes lors du paiement.

13.6 Modes de paiement. Le mode de paiement dépend de l'endroit où vous vous abonnez :

• Sur le site Web : par carte de crédit, traitée par notre fournisseur de paiement, Stripe. Pharmabase ne conserve pas les numéros de carte complets.
• Dans l'application iOS : au moyen de votre identifiant Apple. Le paiement est traité et géré par Apple selon ses conditions.
• Dans l'application Android : au moyen de votre compte Google Play. Le paiement est traité et géré par Google selon ses conditions.

La Société n'est pas responsable des paiements traités et gérés par Apple ou Google.

Le prix de votre abonnement ainsi que la devise dans laquelle il est payable sont indiqués lors du paiement.

Vous devez fournir des informations de paiement complètes et exactes. En fournissant des informations de paiement, vous confirmez être autorisé à les utiliser. En cas de non-réception du paiement ou de révocation ultérieure de l'autorisation, nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre accès à l'abonnement. Nous pouvons coopérer avec la banque émettrice ou le fournisseur de paiement, les autorités chargées de l'application de la loi ou d'autres tiers pertinents en cas d'activité suspecte.

13.7 Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf s'ils sont annulés avant la fin de la période en cours. Pour les abonnements achetés par l'entremise d'Apple ou de Google, le renouvellement automatique doit être désactivé au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période en cours, dans les paramètres de votre compte Apple ou Google.

13.8 Annulation. Vous pouvez annuler en tout temps :

• Abonnements sur le site Web : connectez-vous à https://www.pharma-base.com/login et ouvrez le portail de facturation à partir de votre page d'abonnement, ou écrivez à info@pharma-base.com.
• Abonnements Apple ou Google : dans les paramètres de votre compte Apple ou Google.

Après l'annulation, vous conservez l'accès à l'abonnement jusqu'à la fin de la période déjà payée.

13.9 Remboursements.

• Abonnements sur le site Web : vous pouvez annuler dans les dix (10) jours suivant votre abonnement (la « Période de remboursement ») et recevoir un remboursement complet. Après la Période de remboursement, les abonnements ne sont pas remboursables, et aucun remboursement ni crédit n'est accordé pour la période restante, à moins que la loi applicable ne l'exige.
• Abonnements Apple ou Google : les remboursements sont régis par la politique de remboursement d'Apple ou de Google, selon le cas.

14. Confidentialité

En soumettant vos renseignements personnels et en utilisant la Plateforme, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur communication conformément à notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://www.pharma-base.com/fr/privacy-policy (français) et à l'adresse https://www.pharma-base.com/privacy-policy (anglais).

15. Propriété intellectuelle

La Plateforme et l'ensemble de son contenu et de ses fonctionnalités, y compris les informations, logiciels, codes, textes, affichages, graphiques, photographies, images, vidéos, contenus audio, design, présentation, mise en page, sélection et agencement, sont la propriété de la Société, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel, et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle.

Le nom de la Société et tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs, images et slogans associés sont des marques de commerce de la Société ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas les utiliser sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Les autres noms, logos et marques qui apparaissent sur la Plateforme appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que pour les activités liées à l'exploitation d'une pharmacie ou au travail en pharmacie, conformément à ces Conditions d'utilisation. Il vous est interdit :

• de copier, de modifier, de reproduire, de revendre ou de redistribuer la Plateforme ou toute partie de son contenu;
• d'extraire ou de moissonner des données de la Plateforme, par des moyens automatisés ou autrement;
• d'utiliser la Plateforme ou ses données pour créer ou soutenir un service concurrent; ou
• de retirer ou de modifier tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou d'autre droit de propriété.

16. Surveillance, suspension et résiliation

La Société peut, sans préavis :

• retirer ou refuser de publier tout contenu sur la Plateforme, pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion;
• prendre toute mesure juridique appropriée, y compris le renvoi aux autorités chargées de l'application de la loi ou aux autorités réglementaires, et coopérer avec toute autorité chargée de l'application de la loi ou toute ordonnance judiciaire nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité ou d'autres renseignements concernant toute personne publiant du matériel sur la Plateforme ou par son entremise; et
• suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, y compris toute violation de ces Conditions d'utilisation.

Vous renoncez à toute réclamation contre la Société et sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, licenciés, fournisseurs et successeurs respectifs, et les en dégagez, pour toute mesure prise dans le cadre d'une enquête menée par la Société, par ces parties ou par les autorités chargées de l'application de la loi.

Nous n'avons aucune obligation de surveiller la Plateforme ou son utilisation et ne pouvons nous engager à examiner tout le matériel soumis par les utilisateurs. Nous ne sommes responsables d'aucune action ou inaction concernant les transmissions, communications ou contenus fournis par tout utilisateur ou tiers, sous réserve des lois applicables.

17. Sites Web tiers

Pour votre commodité, la Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites et n'acceptons aucune responsabilité à leur égard ni pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Votre utilisation de ces sites est soumise à leurs propres conditions.

18. Restrictions géographiques

Le propriétaire de la Plateforme est établi dans la province de Québec, au Canada. La Plateforme est destinée uniquement à une utilisation par des personnes situées au Québec. Si vous accédez à la Plateforme depuis l'extérieur du Québec, vous le faites à vos propres risques et êtes responsable du respect des lois locales.

19. Loi applicable et élection de for

La Plateforme et ces Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Toute action ou procédure découlant de la Plateforme ou de ces Conditions d'utilisation, ou s'y rapportant, doit être intentée devant les tribunaux de la province de Québec.

20. Clause de non-garantie

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour maintenir à jour les informations sur la Plateforme, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie ni aucun engagement, exprès ou implicites, quant à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à l'actualité du contenu de la Plateforme.

La Plateforme, son contenu et tout service ou élément obtenu par son entremise sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie ni condition d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Ni la Société ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs ou successeurs respectifs ne garantissent que la Plateforme sera exacte, fiable, exempte d'erreurs ou ininterrompue, que les défauts seront corrigés, ou que la Plateforme ou le serveur qui la rend disponible sont exempts de virus ou d'autres composantes nuisibles.

Vous êtes seul responsable de votre utilisation de la Plateforme et de la sécurité de votre appareil, de votre connexion Internet et de vos données. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes responsables d'aucune perte ni d'aucun dommage causés par une attaque par déni de service, une surcharge, une inondation de requêtes, un bombardement de courriels, un plantage, des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes logiques ou tout autre matériel nuisible qui pourrait infecter votre équipement, vos programmes ou vos données en raison de votre utilisation de la Plateforme ou de tout site Web qui y est lié.

Ce qui précède n'affecte pas les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

21. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Pharmabase n'est pas responsable des dommages directs, indirects ou autres résultant de l'utilisation des Services, y compris les dommages résultant d'erreurs humaines ou techniques à toute étape, de problèmes ou de défauts techniques des réseaux électroniques ou de communication, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, de l'équipement, des logiciels ou de la transmission de données, ou de la congestion du site Web.

Sauf si la loi interdit de telles exclusions, en aucun cas la Société ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs ou successeurs respectifs ne pourront être tenus responsables :

• de tout manquement à fournir les Services;
• de la négligence, de la négligence grave, de la fausse déclaration par négligence ou des actes ou omissions malhonnêtes ou frauduleux de tout Client, y compris tout manque de compétence de tout Client;
• du vol, de la destruction ou de la suppression de données, de systèmes informatiques ou d'équipement, ou des dommages à ceux-ci, causés par tout Client;
• de toute violation fondamentale;
• de dommages de toute nature, selon toute théorie juridique, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, notamment les blessures corporelles, la douleur et la souffrance, la détresse émotionnelle, la perte de revenus, de profits, d'affaires, d'économies prévues, d'utilisation, d'achalandage ou de données, qu'ils soient causés par une faute extracontractuelle, une violation de contrat, une atteinte à la vie privée ou autrement, même s'ils étaient prévisibles, découlant de votre utilisation de la Plateforme, de votre incapacité à l'utiliser ou de votre confiance envers celle-ci, envers tout site Web qui y est lié ou envers tout contenu qui s'y trouve, ou s'y rapportant; ou
• de toute violation de ces Conditions d'utilisation.

22. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, décision, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre violation de ces Conditions d'utilisation ou de votre utilisation de la Plateforme, ou s'y rapportant, y compris vos soumissions d'utilisateur et toute utilisation du contenu, des services et des produits de la Plateforme autre que celle expressément autorisée par ces Conditions d'utilisation.

23. Divers

À toutes fins utiles en vertu de ces Conditions d'utilisation, chaque partie agit en tant qu'entrepreneur indépendant de l'autre et ne lie ni ne tente de lier l'autre à quelque contrat que ce soit.

Aucune partie n'est responsable d'un défaut d'exécution ou de conformité à ces Conditions d'utilisation si ce défaut est dû à un cas de force majeure. La partie touchée fera des efforts commercialement raisonnables pour exécuter ses obligations dans la mesure du possible malgré l'événement. Pendant un tel événement, la partie non touchée est libérée de ses obligations en vertu de ces Conditions d'utilisation dans la mesure nécessaire pour protéger ses activités et ses intérêts financiers.

24. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est déclarée invalide, illégale ou inapplicable dans un ressort quelconque, cela n'affecte pas les autres dispositions de ces Conditions d'utilisation et n'invalide ni ne rend inapplicable cette disposition dans un autre ressort.

25. Intégralité de l'entente

Ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité constituent l'entente unique et intégrale entre vous et Pharmabase concernant la Plateforme et remplacent toutes les ententes, déclarations et garanties antérieures et contemporaines, écrites ou verbales, portant sur ce sujet.

26. Langue

Ces Conditions d'utilisation sont offertes en français et en anglais :

• Français : https://www.pharma-base.com/termes-et-conditions
• Anglais : https://www.pharma-base.com/terms-of-service

En cas d'incompatibilité entre les deux versions, la version française prévaut.

27. Signalement et contact

La Plateforme est exploitée par Pharmabase inc.

Pour signaler une utilisation abusive de la Plateforme, ou pour toute question, demande d'assistance technique ou autre communication concernant la Plateforme, écrivez-nous à info@pharma-base.com.

Pour gérer votre compte et votre abonnement sur le site Web, connectez-vous à https://www.pharma-base.com/login.